Conditions d'utilisation

1. Prestataire du service

Le portail est exploité par :

• BULGARIA RENT EOOD (БЪЛГАРИЯ РЕНТ ЕООД), UIC 200914617, n° de TVA BG200914617
• siège social : 77, rue Dunav, Sofia, Bulgarie
• e-mail : afficher l'e-mail ; le formulaire « Contactez-nous » du portail

Cette adresse e-mail est aussi le point de contact unique au sens du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065), pour les utilisateurs et les autorités publiques. Nous correspondons en bulgare et en anglais.

Autorités de contrôle : Commission de protection des consommateurs (www.kzp.bg), Commission de protection des données personnelles (www.cpdp.bg), Commission de régulation des communications — coordinateur pour les services numériques (www.crc.bg).

2. Définitions

• « Portail » — PortalRe.net, les portails du groupe PortalRe et les sites d’entreprises sur sous-domaines qui y fonctionnent.
• « Utilisateur » — toute personne qui visite le Portail ou y possède un compte.
• « Consommateur » — une personne physique qui utilise le Portail en dehors de son activité commerciale ou professionnelle.
• « Entreprise » — une agence immobilière, un promoteur, un investisseur ou une autre entreprise disposant d’un compte entreprise, ainsi que ses agents.
• « Annonce » — une offre de vendre, louer, acheter ou prendre en location un bien immobilier, publiée sur le Portail.
• « Service payant » — la mise en avant d’une annonce (EXCLUSIVE, TOP, VIP), la publicité d’une entreprise (TOP AGENCY, TOP MEMBER), une bannière, la publication automatique par synchronisation et les autres services du Tarif.
• « Portefeuille » — un solde du compte servant à payer les Services payants.

3. Ce que propose le Portail

Le Portail est une plateforme en ligne où les utilisateurs publient et recherchent des annonces immobilières. Nous fournissons l’espace technique des annonces et ne sommes pas partie aux transactions entre utilisateurs. Nous ne sommes pas intermédiaires dans les transactions immobilières, nous ne vérifions pas chaque annonce et ne garantissons pas l’exactitude du bien, du prix ou des informations qu’elle contient.

Les annonces sont traduites automatiquement et publiées simultanément sur tous les portails du groupe PortalRe. La traduction automatique peut contenir des imprécisions — le texte saisi par l’annonceur prévaut.

Les résultats de recherche sont classés d’abord par type de mise en avant (EXCLUSIVE, TOP, VIP — payants), puis selon le critère choisi par le visiteur (par exemple la date ou le prix). Les annonces payantes sont signalées.

4. Comptes

Un compte est nécessaire pour publier des annonces. Ses informations doivent être exactes et à jour. Les entreprises indiquent leur nom, leur UIC et leur adresse ; leurs agents sont ajoutés par l’administrateur de l’entreprise.

Vous êtes responsable de votre mot de passe et de tout ce qui est fait avec votre compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, changez votre mot de passe et prévenez-nous.

Vous pouvez demander à tout moment la fermeture de votre compte à afficher l'e-mail. Les documents comptables sont conservés pendant la durée exigée par la loi, même après la fermeture du compte.

5. Publication des annonces

La publication des annonces saisies manuellement par l’utilisateur est gratuite et illimitée.

Une annonce doit : - concerner un bien réel que vous avez le droit d’annoncer (propriétaire, agent mandaté ou entreprise) ; - indiquer avec exactitude le prix, la surface, la localisation et la description ; - utiliser des photos et des textes dont vous détenez les droits ; - ne pas contenir de données personnelles de tiers sans base légale ; - n’être publiée qu’une fois — pas de doublons d’un même bien ; - être archivée dès que le bien n’est plus proposé.

Une annonce est active pendant 30 jours. Chaque connexion renouvelle vos annonces actives pour 30 jours de plus ; sans connexion, l’annonce passe dans « Archivées », où elle reste un an avant d’être supprimée. Nous envoyons un avertissement par e-mail avant l’archivage.

Vous êtes responsable du contenu de vos annonces.

6. Contenus et comportements interdits

Il est interdit : - de publier des annonces fausses, trompeuses ou frauduleuses ; - de publier des contenus illégaux, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui (droit d’auteur, marques, données personnelles) ; - de faire la promotion d’autre chose que des annonces immobilières ou d’envoyer du spam ; - d’extraire de manière automatisée des annonces ou des données du Portail sans notre accord écrit ; - de tenter un accès non autorisé, de diffuser du code malveillant ou de surcharger le Portail ; - d’utiliser le compte d’autrui ou de se faire passer pour une autre personne.

7. Signalement de contenus illicites ou faux

Toute personne peut signaler une annonce qu’elle estime illicite, fausse ou portant atteinte à des droits — avec le bouton « Signaler cette annonce » sous chaque annonce ou à afficher l'e-mail.

Le signalement doit indiquer pourquoi vous estimez le contenu illicite ou faux, l’adresse (le numéro) exacte de l’annonce, votre nom et votre e-mail, ainsi qu’une déclaration attestant l’exactitude des informations.

Nous accusons réception, traitons le signalement en temps utile, avec diligence et objectivité, et vous communiquons la décision. Les décisions sont prises par un administrateur, et non exclusivement par des moyens automatisés.

8. Restriction des annonces et des comptes

Nous pouvons retirer (archiver) une annonce, limiter sa visibilité ou suspendre un compte qui enfreint la loi ou les présentes Conditions — à la suite d’un signalement ou de notre propre examen. En cas de manquements systématiques, nous pouvons aussi arrêter la publication par synchronisation.

Lorsque nous restreignons une annonce ou un compte, nous indiquons à l’annonceur, de façon claire et précise, ce que nous avons fait, sur quel fondement, les faits, si la décision a été automatisée et comment la contester.

Vous pouvez contester une décision à afficher l'e-mail dans un délai de 6 mois. Nous traitons les contestations en temps utile et de manière non discriminatoire, et vous en communiquons l’issue. Vous pouvez aussi saisir un organe certifié de règlement extrajudicial des litiges au sens de l’article 21 du règlement sur les services numériques, ou les tribunaux.

Si une personne publie de façon répétée des contenus manifestement illicites ou envoie de façon répétée des signalements manifestement infondés, nous pouvons, après avertissement, suspendre son compte ou cesser de traiter ses signalements pendant une durée raisonnable.

9. Services payants et prix

Les services payants, leurs positions, durées et prix sont décrits dans le « Tarif publicitaire ». Les prix sont en euros (EUR), TVA comprise.

Un service payant se commande depuis le compte (« Mes annonces » → « Mettre en avant », le « Tarif publicitaire » ou « Bannières »). Avant de confirmer la commande, vous voyez le service, sa durée et le prix total. Cliquer sur le bouton de paiement vaut commande avec obligation de paiement.

Vous pouvez payer par carte (via Stripe), par PayPal, par virement bancaire sur facture pro forma ou depuis le Portefeuille. Les données de carte sont saisies directement chez le prestataire de paiement. Nous émettons une facture pour chaque paiement.

Le service commence à réception du paiement (pour un virement, à l’arrivée du montant) et dure la période choisie. La mise en avant ne garantit ni un nombre de visites déterminé ni une transaction.

Si votre annonce est retirée pour manquement aux présentes Conditions, la mise en avant payée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.

10. Portefeuille

Vous pouvez alimenter le Portefeuille et payer ensuite des Services payants avec. Le solde du Portefeuille n’est pas de la monnaie électronique, ne porte pas intérêt et n’expire pas tant que le compte existe.

Nous remboursons le solde non utilisé du Portefeuille sur demande à afficher l'e-mail — sur votre compte bancaire ou par le moyen de paiement utilisé — dans les 14 jours suivant la demande.

11. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un contrat de Service payant dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision (art. 50 de la loi bulgare sur la protection des consommateurs). Pour cela, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à afficher l'e-mail ; vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation (annexe 6 de la loi).

Les Services payants commencent immédiatement après le paiement. Nous vous demandons donc, lors de la commande, de demander expressément que le service commence avant la fin des 14 jours. Dans ce cas : - si le service a été entièrement exécuté dans les 14 jours, vous perdez le droit de rétractation (art. 57, al. 1 de la loi) ; - si vous vous rétractez pendant l’exécution du service, nous remboursons le montant correspondant à la période non utilisée.

Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire.

12. Réclamations et litiges

Les réclamations concernant les Services payants et les factures peuvent être envoyées à afficher l'e-mail. Nous répondons dans un délai de 14 jours.

Si vous êtes consommateur et que nous ne parvenons pas à un accord, vous pouvez vous adresser à la Commission de protection des consommateurs (pl. Slaveykov 4A, Sofia, www.kzp.bg) ou à sa Commission générale de conciliation pour le règlement extrajudiciaire des litiges (adr.kzp.bg).

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les logos et la base de données du Portail sont notre propriété. Vous ne pouvez pas les copier ni les utiliser sans notre accord écrit.

Le contenu des annonces reste le vôtre. En le publiant, vous nous accordez un droit gratuit et non exclusif de l’afficher, de le traduire, de l’adapter aux différents écrans et de le diffuser sur les portails du groupe PortalRe, dans les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux aux fins du service, tant que l’annonce est publiée et pendant une durée raisonnable ensuite.

14. Responsabilité

Les annonces sont publiées par les utilisateurs et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni des transactions entre utilisateurs, sauf si nous avons connaissance d’un contenu illicite et n’avons pas agi.

Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement continu du Portail, sans pouvoir le garantir. Des interruptions pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté peuvent survenir.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ni des dommages indirects. Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni les droits légaux des consommateurs.

15. Données personnelles et cookies

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la « Politique de confidentialité », et les cookies dans la « Politique relative aux cookies ».

16. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous informons les utilisateurs inscrits des modifications importantes par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez fermer votre compte avant cette date ; le solde non utilisé du Portefeuille est remboursé. Les Services payants commandés avant une modification sont exécutés aux conditions en vigueur à la date de la commande.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit bulgare. Les litiges sont réglés à l’amiable ou, à défaut, par le tribunal bulgare compétent. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit du pays où vous résidez.

Les présentes Conditions ont été rédigées en bulgare. En cas de divergence entre une traduction et le texte bulgare, le texte bulgare prévaut.

18. Contact

BULGARIA RENT EOOD, 77, rue Dunav, Sofia, Bulgarie, afficher l'e-mail.